Taxation / paiement

Les taxes foncières et spéciales procurent à la Ville de Saint-Jérôme les fonds dont elle a besoin pour assurer les services et rembourser certains investissements réalisés au cours des ans. Le compte de taxes municipales est envoyé aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation au cours du deuxième mois de l’année civile et payable en trois versements répartis dans l’année.

Dates d’échéance

Il est important de respecter les trois échéances pour éviter que des frais d’intérêt soient chargés. Les dates d’échéance sont inscrites sur le compte.

En 2010, les dates sont :

• 1^er mars
• 1^er juin
• 1^er septembre

Il à noter que si un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit prendre l’initiative de communiquer avec le Service des finances au 450 436-1511.

Modalités de paiement

Le paiement peut être fait par la poste, par Internet, auprès de votre institution financière ou au Service des finances, situé au 10, rue Saint-Joseph, bureau 102. Les services administratifs de la Ville sont ouverts du lundi au jeudi de 8 h 30 à  12 h et de 13 h à 16 h 30 ainsi que le vendredi de 8 h 30 à 12 h.

Taux de taxation

Budget 

Droit de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce champ de taxation fut instauré par le Gouvernement provincial après qu’il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente (Réf. : www.mrcrivieredunord.qc.ca/public/droitmutation.pdf).
Lors de l’acquisition d’un immeuble, le propriétaire doit ainsi payer à la municipalité le droit de mutation. Plusieurs appellent ce droit  « taxe de Bienvenue » en raison du nom du ministre l’ayant instauré. (Réf.:http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/D_15_1/D15_1.html)

-Comment calcule-t-on le montant du droit de mutation à payer ?

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit de mutation correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d’évaluation au moment du transfert. Le taux de ce droit est uniforme à travers la province.

Depuis le 1er janvier 1992, le montant de cette taxe est de :

• 0,5 % pour les premiers 50 000 $ ; 
• 1,0 % entre 50 000 et 250 000 $ ;  
• 1,5 % pour les montants excédant 250 000 $. 

Pour calculer votre droit de mutation, vous pouvez utiliser le calculateur de la taxe de mutation du Québec offert sur le site Internet Impot.Net.

-Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations, L.R.Q., c. D-15.1 . Le notaire doit inscrire une note dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

• Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
• Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait. Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
• Lorsque l’acheteur est un organisme public au sens de la loi;

• Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une corporation dont au moins 90% des actions émises et ayant plein droit de vote sont la propriété de ce cédant.
• Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi.
 

Pour de plus amples informations (exonération, démarches, etc.), vous pouvez consulter les liens suivants :

• Services Québec (répertoires des programmes et services) 
 
• Taxation – Variété de taux de la taxe foncière générale
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., c. D-15.1.

• Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c. F-2.1.

Autre lien

• Taxes foncières de Saint-Jérôme : GFI Solutions d’affaires
Ce site offre un guichet unique pour consulter les taxes foncières sur le territoire de la ville.

Les renseignements présentés sur ce site ainsi que les calculs sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques de la Ville de Saint-Jérôme. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur ce site n’ont qu’une valeur administrative et bien que des efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources officielles est, par conséquent, conseillée.